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Le nouveau règlement Bruxelles I bis : règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

sous la direction d'Emmanuel Guinchard. -- Bruylant, c2014. -- (Collection Droit de l'Union européenne / dirigée par Fabrice Picod . Monographies ; 7). <BB01488789>
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No. 巻号 CL 所蔵館 配置場所 請求記号 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001
341.59/N93 00028008514 0件
No. 0001
巻号
CL
所蔵館
配置場所
請求記号 341.59/N93
資料ID 00028008514
状態
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

標題および責任表示 Le nouveau règlement Bruxelles I bis : règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale / sous la direction d'Emmanuel Guinchard
出版・頒布事項 Bruxelles : Bruylant , c2014
形態事項 560 p. ; 24 cm
巻号情報
ISBN 9782802742326
書誌構造リンク Collection Droit de l'Union européenne / dirigée par Fabrice Picod <BB01188605> . Monographies ; 7//aa
注記 Includes index
学情ID BB21933768
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Guinchard, Emmanuel <AU00670977>
分類標目 International Law DC15:341.59