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L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État

Conseil d'État, Section du rapport et des études. -- Documentation française, c2004. -- (Les études du Conseil d'État). <BB00974750>
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No. 巻号 CL 所蔵館 配置場所 請求記号 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001
344.2/F81 00022245963 0件
No. 0001
巻号
CL
所蔵館
配置場所
請求記号 344.2/F81
資料ID 00022245963
状態
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

標題および責任表示 L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'État / Conseil d'État, Section du rapport et des études
出版・頒布事項 Paris : Documentation française , c2004
形態事項 74 p. ; 24 cm
巻号情報
ISBN 2110056290
書誌構造リンク Les études du Conseil d'État <BB00855607>//a
学情ID BA68706139
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Conseil d'État. Section du rapport et des études <AU00142762>
分類標目 Administrative Law DC15:344.2